Article 20. Acomptes en cas de transmissions d'immeubles ou de droits réels

Article 20. Acomptes en cas de transmissions d'immeubles ou de droits réels

1. Conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 51 bis de la Loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, en cas de transmissions formalisées par contrat sous seing privé ou devant un officier public, le contribuable doit procéder à l'autoliquidation de l'acompte de l'impôt en présentant l'autoliquidation correspondante, conformément au modèle prévu à cet effet, et en effectuer le versement du montant qui en résulte.

2. En cas de transmissions formalisées par contrat sous seing privé, le délai maximal pour effectuer cet acompte est de trente jours à compter de la date du contrat sous seing privé, et en cas de transmissions formalisées devant un officier public, le contribuable doit procéder à l'autoliquidation de l'acompte de l'impôt, simultanément à la passation de l'acte authentique ou à la formalisation de la vente aux enchères publiques, présenter l'autoliquidation correspondante, conformément au modèle prévu à cet effet, et effectuer le versement du montant qui en découle auprès de l'officier public.

3. En cas de transmissions formalisées par contrat sous seing privé, l'original du contrat sous seing privé et une copie de ce même document doivent être produits avec l'autoliquidation de l'acompte de l'impôt.

4. Si l'une des exonérations prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques s'applique, les pièces justificatives correspondantes doivent être jointes à l'autoliquidation de l'acompte de l'impôt. Une fois cette documentation présentée à l'Administration fiscale, cette dernière vise l'original du contrat et y joint une copie de l'autoliquidation de l'acompte.

5. Aux fins de justifier l'acompte de l'impôt, pour réitérer un contrat sous seing privé en acte authentique, il est nécessaire de présenter l'original du contrat visé par l'Administration fiscale, une copie de l'autoliquidation de l'acompte, le justificatif du paiement et les documents relatifs à l'application de l'exonération, le cas échéant.

6. Lorsqu'il est souhaité de justifier des investissements et des améliorations réalisés sur le bien objet de la transmission, le contribuable doit présenter un certificat justifiant la valeur d'acquisition actualisée tant auprès de l'Administration fiscale, si la transmission est effectuée par contrat sous seing privé, qu'auprès de l'officier public, au moment de la formalisation de la transmission.

7. Lorsque les contribuables réalisent des plus-values découlant de la transmission de biens immeubles situés dans la Principauté d'Andorre avant l'écoulement, depuis la date d'acquisition du bien ou du droit, de la période minimale d'années au terme de laquelle elles cessent d'être considérées comme des plus-values spéculatives, le montant de la plus-value est soumis à la majoration spéciale dans les conditions prévues par la Loi de l'impôt. Les contribuables doivent liquider la majoration spéciale au même moment que la liquidation de l'acompte de la transmission, que ce soit auprès de l'Administration fiscale ou auprès de l'officier public.