Article 14. Demande d'exonération des plus-values découlant des transmissions immobilières à titre onéreux en vue du réinvestissement dans un logement habituel

Article 14. Demande d'exonération des plus-values découlant des transmissions immobilières à titre onéreux en vue du réinvestissement dans un logement habituel

1. La personne ou les personnes qui réalisent des transmissions immobilières à titre onéreux en vue du réinvestissement dans un logement habituel doivent présenter auprès du ministère chargé des finances la demande au format officiel correspondant, dûment remplie et accompagnée des documents suivants :

a) Dans un délai d'un mois, à compter du moment de la transmission, la personne ou les personnes cédantes doivent présenter à l'Administration une copie simple de l'acte de transmission du logement vendu.

b) Dans un délai d'un mois à compter du moment où le réinvestissement est réalisé, la personne ou les personnes cédantes doivent présenter à l'Administration une copie de l'acte d'acquisition du nouveau logement habituel et permanent.

c) Dans un délai de six mois à compter du moment où le réinvestissement est effectué, doit être présenté le certificat de résidence délivré par le comú attestant la date d'inscription dans le bien immeuble.

d) Une fois par an, et jusqu'à ce que se soient écoulées les années que la Loi exige pour que le logement soit considéré comme habituel et permanent, les personnes assujetties doivent présenter à l'Administration le certificat de résidence délivré par le comú, ainsi que les factures d'électricité, de téléphone et/ou d'eau du logement démontrant que le logement est le logement habituel et permanent.

e) L'Administration se réserve le droit de demander toute information ou tout document complémentaire, tant pour l'octroi que pour le contrôle de l'exonération.

En aucun cas cette exonération n'est applicable aux transmissions à titre onéreux du logement habituel et permanent si elle n'a pas été accordée favorablement préalablement à la formalisation de la transmission par acte public ou sous seing privé.

Dans les cas où l'exonération est accordée, la transmission doit être formalisée dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de la décision accordant l'exonération.

Passé ce délai, les personnes intéressées doivent présenter une nouvelle demande d'exonération.

Lorsque l'acquisition du nouveau logement a lieu, au maximum, six mois avant la transmission du bien faisant l'objet de l'application de cette exonération, le contribuable doit demander l'application de cette exonération au moment de la transmission du bien faisant l'objet de l'application de l'exonération, doit remplir toutes les conditions requises indiquées et joindre, en outre, une copie de l'acte d'acquisition du nouveau logement dans le délai de six mois susmentionné.

Lorsque le réinvestissement n'est pas effectué en totalité, seule est exonérée d'imposition la part proportionnelle de la plus-value correspondant au montant du réinvestissement effectué.

Le contribuable doit établir une autoliquidation et verser le montant correspondant à la cotisation fiscale pour la part de la plus-value qui n'est pas affectée au réinvestissement.

Lorsque le contribuable a bénéficié de l'exonération prévue et n'a pas effectué le réinvestissement du montant de la vente dans le délai fixé, ou ne maintient pas le réinvestissement et le logement en tant que logement habituel et permanent pendant le délai fixé, il doit établir une autoliquidation et verser le montant correspondant à la cotisation fiscale majoré des intérêts de retard correspondants.

Le non-respect des conditions requises pour l'application des avantages fiscaux entraîne la perte du droit à compter du moment où le non-respect se produit.

2. Le contribuable dispose d'un délai d'un mois à compter de la perte du droit à l'avantage fiscal pour présenter à l'Administration fiscale une autoliquidation et verser, avec la cotisation résultante, les intérêts moratoires correspondants à compter de la date de la transmission.