Article 13. Incitations à la participation à des projets déclarés d'intérêt national

Article 13. Incitations à la participation à des projets déclarés d'intérêt national

1. Les contribuables qui effectuent des apports gratuits pour le financement de projets déclarés d'intérêt national peuvent déduire de l'impôt brut (quota de tributació) le résultat de l'application de 75% à la valeur de ces apports dans les conditions prévues par la Loi de l'impôt.

2. L'Administration publique ou l'entité avec laquelle une convention de collaboration a été conclue et qui est chargée de gérer et d'exécuter le projet bénéficiaire du don à titre irrévocable, pur et simple doit justifier l'effectivité de la donation en délivrant un certificat, selon le modèle approuvé par le ministère chargé des finances.

3. Les contribuables qui ont effectué des dons doivent porter le montant des dons dans la case correspondante de l'autoliquidation et conserver les certificats délivrés par l'entité gestionnaire du projet ayant reçu le don, ainsi que les autres documents justifiant lesdites déductions, pendant une période de six ans à compter de la date d'expiration du délai réglementaire pour déposer la déclaration ou l'autoliquidation au titre de laquelle ils ont bénéficié de la déduction ou, s'il s'agit de déclarations ou d'autoliquidations tardives, à compter de la date de leur dépôt.