Article 15. Exonération relative aux sociétés startups sur les rémunérations sous forme de parts sociales ou d'actions

Article 15. Exonération relative aux sociétés startups sur les rémunérations sous forme de parts sociales ou d'actions

1. Sont exonérées d'imposition les rémunérations perçues par les administrateurs, observateurs et salariés des sociétés startups, à condition que ces rémunérations consistent en la remise de parts sociales ou d'actions, d'options sur ces dernières ou de droits économiques indexés sur la valeur de la part sociale ou de l'action. Aux fins de cette exonération, on entend par sociétés startups les entités qui remplissent les critères établis par la réglementation en vigueur en matière de startups, y compris les dispositions relatives au chiffre d'affaires, à l'ancienneté de l'entreprise et à d'autres conditions requises déterminées par les autorités compétentes.

2. Les revenus perçus par les fournisseurs de biens et de services des sociétés startups, qui se manifestent par la remise de parts sociales ou d'actions, d'options sur ces dernières ou de droits économiques indexés sur la valeur de la part sociale ou de l'action, sont exonérés à hauteur du montant n'excédant pas la valeur normale de marché des biens ou services fournis. Pour déterminer la valeur normale de marché des biens ou services fournis, sont appliqués les critères établis par la réglementation en vigueur en matière d'évaluation des transactions entre parties liées, en garantissant une évaluation objective et conforme aux conditions du marché. Les sociétés startups doivent conserver une documentation adéquate et suffisante justifiant l'évaluation des biens ou services afin de démontrer le respect de cette exonération. Cette documentation doit être mise à la disposition des autorités compétentes en cas de demande.

3. Les sociétés startups sont tenues de communiquer, auprès du ministère des finances et dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la date à laquelle a lieu la remise de parts sociales ou d'actions à titre de rémunération, les informations suivantes :

a) Identification de la société startup.

b) Identification du fournisseur de biens ou de services.

c) Description détaillée des biens ou services fournis.

d) Évaluation économique des biens ou services fournis.

e) Valeur de marché des parts sociales ou actions remises à titre de rémunération.