Article 12. Incitations fiscales au parrainage et au sponsoring

Article 12. Incitations fiscales au parrainage et au sponsoring

1. Les contribuables qui engagent des dépenses ou réalisent des investissements au titre de sponsorings ou de parrainages en vertu de contrats conclus avec les entités prévues par la Loi de l'impôt peuvent déduire de l'impôt brut (quota de tributació) le résultat de l'application de 10% au montant ou à la valeur des dépenses et investissements effectués. À cet effet et conformément aux dispositions de la Loi, ils doivent justifier le bénéfice de la déduction appliquée par la présentation du contrat de parrainage ou de sponsoring conclu, lorsqu'il est exigé.

2. Les documents justifiant lesdites déductions doivent être conservés pendant une période de six ans à compter de la date de dépôt de la déclaration ou de l'autoliquidation au titre de laquelle ils ont bénéficié de la déduction ou, s'il s'agit de déclarations ou d'autoliquidations tardives, à compter de la date de leur dépôt.