Article 11. Déduction au titre des incitations fiscales au mécénat

Article 11. Déduction au titre des incitations fiscales au mécénat

1. Les entités qui reçoivent des dons irrévocables, purs et simples conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt doivent justifier l'effectivité de la donation en délivrant un certificat, selon le modèle approuvé par le ministère chargé des finances.

2. Les contribuables qui effectuent des dons en numéraire irrévocables, purs et simples peuvent déduire de l'impôt brut (quota de tributació) le résultat de l'application de 10% au montant ou à la valeur des donations effectuées. À cet effet et conformément aux dispositions de la Loi, ils doivent justifier ces donations par la présentation du certificat établi selon le modèle approuvé par le ministère chargé des finances et porter le montant des dons dans la case correspondante de l'autoliquidation. Ce certificat doit mentionner la somme donnée, les données d'identification de la personne, des personnes ou des entités qui reçoivent les fonds, un justificatif du versement et la finalité à laquelle ces ressources sont affectées. Si le contribuable ne peut pas le justifier par la présentation du certificat correspondant, la donation effectuée perd le bénéfice de la déduction correspondante.

3. Les contribuables sont tenus de conserver, à la disposition du ministère chargé des finances, le certificat délivré ainsi que les autres documents justifiant lesdites déductions, pendant une période de six ans à compter de la date d'expiration du délai réglementaire pour déposer la déclaration ou l'autoliquidation au titre de laquelle ils ont bénéficié de la déduction ou, s'il s'agit de déclarations ou d'autoliquidations tardives, à compter de la date de leur dépôt.