Article 10 bis. Déduction pour projets favorisant la numérisation

Article 10 bis. Déduction pour projets favorisant la numérisation

1. Le contribuable qui applique la déduction pour projets favorisant la numérisation doit fournir dans l'annexe aux comptes le détail desdits projets et justifier qu'ils figurent, le cas échéant, parmi ceux qui ont été déterminés légalement, et en tout état de cause parmi ceux prévus à l'annexe 3 de la Loi de l'impôt sur les sociétés.

2. Lorsque la base de la déduction est égale ou supérieure à un million d'euros, le contribuable doit demander à l'Administration fiscale de certifier préalablement l'adéquation des dépenses (charges) ou des investissements aux conditions requises établies au paragraphe 2 de l'article 44 de la Loi de l'impôt sur les sociétés. La demande doit contenir, au minimum, les éléments suivants :

a) Identification et description du projet favorisant la numérisation, en détaillant les activités qui seront menées et les dépenses (charges) et investissements qui seront réalisés, ainsi que la durée du projet.

b) Proposition d'évaluation des dépenses (charges) et des investissements, en justifiant cette évaluation. Dans un délai de deux mois, l'Administration doit vérifier que le projet est conforme aux conditions requises établies et doit délivrer un certificat. Si ce délai s'écoule sans qu'un certificat ait été délivré, il peut être considéré que le projet n'est pas conforme aux conditions requises établies légalement. Le refus de la demande ou le rejet résultant de l'expiration du délai établi au paragraphe précédent peut faire l'objet d'un recours devant la Commission technique fiscale.

3. Les déductions prévues au présent article qui n'ont pas été appliquées pour insuffisance d'impôt peuvent être déduites de l'impôt brut (quota de tributació) des six exercices suivants.