Article 8. Justification de la capacité juridique et d'agir de l'employeur

Article 8. Justification de la capacité juridique et d'agir de l'employeur

Pour obtenir la classification dans un sous-groupe, les entreprises doivent justifier de leur capacité juridique et d'agir de la manière suivante :

1. La capacité juridique et d'agir des employeurs qui sont des personnes morales doit être justifiée au moyen de l'acte constitutif de la société et des statuts en vigueur, dans lesquels doivent figurer les règles régissant leur activité et qui doivent être dûment inscrits au Registre des sociétés.

2. Les personnes physiques comme les personnes morales doivent indiquer leur numéro d'inscription au Registre du commerce et de l'industrie, afin que la Commission des marchés publics puisse vérifier que leur objet commercial leur permet d'exercer les activités des sous-groupes demandés.

3. En ce qui concerne l'article 13 de la Loi des marchés publics relatif à l'interdiction de soumissionner, l'employeur doit présenter une déclaration sur l'honneur dans laquelle il affirme ne se trouver dans aucun des cas prévus audit article.

4. La capacité juridique et d'agir des entreprises étrangères hors de l'Union européenne est justifiée par leur inscription au registre public pertinent de leur pays équivalent au Registre des sociétés d'Andorre et au Registre du commerce et de l'industrie, conformément à la législation de l'État où elles sont établies, ou, le cas échéant, au moyen d'un certificat délivré par un organisme officiel et dûment légalisé et apostillé, conformément aux dispositions applicables en Andorre à tout moment. Lorsque la législation de l'État dans lequel lesdites entreprises sont établies exige une autorisation spéciale ou l'appartenance à une organisation déterminée pour pouvoir fournir le service en question, elles doivent justifier qu'elles remplissent cette condition. Dans le cas contraire, elles doivent produire une déclaration sur l'honneur dans laquelle elles affirment remplir cette condition. De même, lesdites entreprises doivent justifier, au moyen d'un rapport de réciprocité délivré par l'organe compétent de l'Administration générale, que l'État d'origine de l'entreprise étrangère admet, à son tour, la participation d'entreprises andorranes aux marchés passés avec les entités de son secteur public assimilables à celles énumérées à l'article 2 de la Loi des marchés publics, sous une forme sensiblement similaire.

5. La Commission des marchés publics peut demander à tout moment aux entreprises classées ou en attente de classification les documents qu'elle estime nécessaires pour vérifier les déclarations et les faits qu'elles ont exposés dans les dossiers qu'elles instruisent, ainsi que demander des rapports à tout organe des administrations publiques sur ces aspects.

6. Toute la documentation nécessaire pour obtenir la classification administrative doit être en langue catalane. Toutefois, les manuels techniques et commerciaux peuvent être produits en français, en anglais ou en castillan.