Règlement de classification administrative des entrepreneurs, du 20 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Conditions requises pour demander la classification administrative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Conditions requises pour demander la classification administrative
Pour procéder à la classification, l'employeur doit justifier de sa capacité juridique et d'agir, de sa solvabilité économique et financière, de sa solvabilité technique et professionnelle, de ses moyens techniques et de sa capacité organisationnelle. De même, il doit être légalement habilité à exercer l'activité correspondante, il doit disposer des autorisations ou habilitations d'entreprise ou professionnelles correspondantes et il doit remplir les conditions requises d'inscription à un ordre professionnel ou d'inscription et autres conditions similaires pouvant être nécessaires.
Art. 7 du Règlement de classification administrative des entrepreneurs, du 20 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-12-20/reglament-classificacio-administrativa-contracti/art-7
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