Article 6. Procédure de la demande de classification

Article 6. Procédure de la demande de classification

1. Les entreprises souhaitant obtenir la classification administrative, qu'elles soient andorranes ou étrangères, doivent présenter une demande par voie télématique selon le formulaire – et ses annexes – figurant sur le siège électronique du Gouvernement, adressée au ministre chargé des finances, accompagnée de la documentation requise dans la demande, dans laquelle elles doivent indiquer les sous-groupes dans lesquels elles peuvent être classées, qui sont indiqués aux annexes numéros 1 et 2 du Règlement.

2. La Commission vérifie la documentation jointe en fonction des conditions requises pour la classification administrative établies à l'article 7 du Règlement.

3. Si la demande ou la documentation jointe présente des lacunes ou des erreurs ou requiert un éclaircissement, la Commission s'adresse à la personne intéressée et lui accorde un délai de dix jours ouvrables pour pouvoir les corriger ou pour présenter les compléments d'information. À l'expiration du délai sans que les compléments d'information aient été présentés ou sans que les lacunes aient été corrigées, la Commission classe le dossier.

4. Une fois l'instruction de la demande achevée, la Commission formalise les propositions de manière motivée auprès du ministre chargé des finances, qui, à son tour, la propose au Gouvernement.

5. Enfin, le Gouvernement statue sur la demande dans un délai maximal de deux mois. À l'expiration de ces deux mois sans décision, la demande est réputée acceptée.