Article 3. Composition de la Commission des marchés publics

Article 3. Composition de la Commission des marchés publics

1. Conformément à l'article 126 de la Loi sur les marchés publics, font partie de la Commission des marchés publics – ci-après « la Commission » – :

a) Un représentant du ministre chargé des finances, qui la préside.

b) Un représentant de l'Intervention générale du Gouvernement.

c) Deux représentants des comuns.

d) L'un des directeurs, ou les personnes qu'ils délèguent, des organismes autonomes, entités parapubliques ou de droit public, qu'ils nomment conjointement.

e) Deux représentants des opérateurs économiques andorrans, l'un du secteur des entrepreneurs de travaux et l'autre du secteur des fournisseurs.

2. Le président de la Commission peut convoquer, s'il le juge opportun, les techniciens jugés appropriés et des directeurs d'autres départements ou d'une entité parapublique ou de droit public en particulier et du secteur public en général, lesquels ont voix consultative mais non délibérative.