Article 2. Champ d'application

Article 2. Champ d'application

1. Les contrats administratifs que concluent les administrations publiques et les autres entités qui font partie du secteur public avec des personnes physiques ou morales doivent se conformer aux préceptes contenus dans la Loi sur les marchés publics, dans le Règlement et dans les autres normes qui les développent ou les complètent.

2. Concrètement, ils sont applicables :

a) À l'Administration générale et aux organes placés sous sa direction.

b) Aux comuns et aux quarts et aux organes qui en dépendent.

c) Aux organismes autonomes et aux entités parapubliques ou de droit public.

d) Aux sociétés dont la participation publique au capital social est supérieure à 50% ou dont le secteur public a le contrôle, pour autant qu'elles n'opèrent pas dans des conditions normales de marché et en régime de libre concurrence avec d'autres entreprises.

e) Aux fondations du secteur public régies par la réglementation en la matière en vigueur à tout moment.

3. Sont exclus du champ d'application du présent Règlement les cas exclus par la Loi sur les marchés publics.