Article 26. Exceptions à l'obligation de classification

Article 26. Exceptions à l'obligation de classification

La Commission des marchés administratifs détermine les cas prévus à l'article 16.4 de la Loi sur les marchés publics lorsqu'il n'est pas possible, de manière justifiée, de promouvoir la mise en concurrence des offres. La classification n'est pas non plus exigible pour les entreprises qui effectuent une prestation de services, qu'elles soient engagées à titre individuel ou en participant à une UTE, étant donné que la Loi sur les marchés publics ne prévoit pas l'exigence de classification pour exécuter des marchés de services. Conformément à la Loi sur les marchés publics, dans le cas de marchés dont le contenu requiert l'exécution d'un ouvrage et, en même temps, la prestation de services, la classification de l'entreprise qui doit exécuter les travaux est requise.