Article 24. Classification des entreprises étrangères hors de l'Union européenne

Article 24. Classification des entreprises étrangères hors de l'Union européenne

1. Les entreprises étrangères hors de l'Union européenne doivent être dûment classées en Andorre, pour les contrats qui l'exigent, et respecter les autres obligations établies à l'article 12 de la Loi sur les marchés publics.

2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, la Commission des marchés administratifs valide la classification des entreprises étrangères hors de l'Union européenne et leur attribue la classification appropriée, après analyse et évaluation de la documentation suivante :

a) La classification administrative des entrepreneurs de leur pays d'origine, dans le cas où, dans leur pays d'établissement, le contrat exige la classification correspondante.

b) Si, dans leur pays d'établissement, le contrat n'exige pas la classification correspondante, les entreprises étrangères doivent justifier de la capacité juridique et de la capacité d'agir (article 8.4), de la solvabilité économique et financière (article 10.2), de la solvabilité technique et professionnelle (article 11), des moyens techniques de l'entreprise (article 12) et de la capacité organisationnelle (article 13), en fournissant la documentation équivalente établie pour les entreprises andorranes dans le présent Règlement.