Règlement de classification administrative des entrepreneurs, du 20 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22. Causes de suspension, de radiation et d'interdiction des contractants classés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Causes de suspension, de radiation et d'interdiction des contractants classés
La Junta de Contractació Administrativa doit proposer au Gouvernement de décider la radiation d'un contractant du Registre officiel des soumissionnaires et des entreprises classées du secteur public, et doit également proposer la suspension et l'interdiction, lorsque celui-ci se trouve dans l'un des cas prévus par la Loi sur les marchés publics.
Art. 22 du Règlement de classification administrative des entrepreneurs, du 20 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.