Article 21. Procédure de révision de la classification

Article 21. Procédure de révision de la classification

1. Le contractant qui souhaite la révision de sa classification peut demander cette révision au terme d'un an à compter de l'octroi de la classification dont il dispose si les circonstances objectives qui la justifiaient ont été modifiées.

2. Nonobstant ce qui précède, les employeurs doivent en tout état de cause porter à la connaissance de l'Administration la modification de l'une quelconque des circonstances qui ont donné lieu à leur classification conformément aux critères contenus aux articles 10 à 15 du Règlement. La violation de cette obligation donne lieu à l'ouverture de la procédure de révision de la classification et peut engager la responsabilité administrative.

3. Pour procéder à la révision d'une classification, un nouveau dossier doit être préparé et instruit ; il doit être complet et doit suivre la même procédure et les mêmes formulaires et annexes que ceux utilisés pour la demande de classification visée à l'article 6 du Règlement. Nonobstant ce qui a été mentionné ci-dessus, il n'est pas nécessaire de produire les certificats d'exécution de travaux qui ont été justifiés dans un autre dossier antérieur et qui remplissent la condition de l'article 9.1 du présent Règlement, ni de justifier la capacité juridique et la capacité d'agir de l'employeur.

4. L'Administration peut réviser d'office, à tout moment, la classification en vigueur.

5. L'Administration ouvre un dossier de révision d'office s'il ressort des comptes annuels déclarés une diminution des produits en deçà des limites établies pour chaque catégorie à l'article 15 du Règlement. Dans ce cas, il est procédé à un ajustement de la catégorie aux produits déclarés et vérifiés. Toutefois, le contractant peut produire les documents justifiant sa solvabilité économique et financière à ce moment-là, dans le cadre de la phase d'observations une fois la proposition de décision formulée, en produisant les comptes annuels approuvés de l'année en cours qui démontrent qu'il a recouvré le niveau de solvabilité lui permettant de conserver les catégories.

6. Dans les cas de fusion par absorption d'entreprises dans lesquels l'entreprise absorbante était déjà préalablement classée, la révision de la classification et des données figurant au Registre officiel des soumissionnaires et des entreprises classées peut être demandée à tout moment.

7. Dans les cas de fusion d'entreprises donnant lieu à la création d'une nouvelle entreprise, l'entité créée acquiert la classification dans tous les groupes et sous-groupes et avec les catégories des entreprises fusionnées. Pour être classée, la nouvelle entreprise doit demander la révision de la classification.

8. Dans les cas de fusion par absorption d'entreprises dans lesquels l'entreprise absorbante n'est pas préalablement classée, l'entreprise absorbante doit obtenir la classification initiale au lieu d'une révision.