Article 19. Validité et conditions requises pour le maintien de la classification

Article 19. Validité et conditions requises pour le maintien de la classification

1. La validité de la classification administrative est indéfinie, pour autant que l'employeur maintienne les conditions sur lesquelles sa classification a été fondée.

2. Le contractant qui dispose d'une classification administrative en vigueur doit justifier qu'il continue de maintenir les conditions sur lesquelles l'octroi de sa classification a été fondé.

3. À cet effet, l'employeur doit justifier tous les trois ans le maintien de la solvabilité économique et financière, technique et professionnelle, des moyens techniques et de la capacité organisationnelle selon les ratios contenus aux articles 10 à 15 du Règlement.

4. La violation de cette obligation donne lieu à la suspension automatique des classifications obtenues et à l'ouverture d'une procédure de révision de la classification.