Article 15. Critères d'attribution de la classification et de la catégorie

Article 15. Critères d'attribution de la classification et de la catégorie

1. Le Gouvernement, sur proposition de la Commission des marchés publics, classe les entreprises qui remplissent toutes les conditions requises dans les sous-groupes demandés par les employeurs et leur attribue les catégories qui leur correspondent compte tenu de l'ensemble de la documentation présentée et des critères d'attribution contenus dans les articles précédents et dans les paragraphes suivants. La classification d'un entrepreneur dans un sous-groupe déterminé comporte l'attribution d'une catégorie dans ce sous-groupe.

2. L'attribution de la catégorie dans un sous-groupe déterminé fixe la limite supérieure pour l'entreprise des possibilités de contractation pour l'employeur classé, en travaux ou fournitures du sous-groupe en question.

a) Les catégories des marchés de travaux auxquelles se conforme la classification des entreprises sont les suivantes : Catégorie Montant du chiffre d'affaires de l'entreprise A Entre 150.001 et 300.000 euros B Entre 300.001 et 600.000 euros C Entre 600.001 et 1.000.000 d'euros D Entre 1.000.001 d'euros et 2.500.000 euros E Supérieur à 2.500.000 euros

b) Les catégories des marchés de fournitures auxquelles se conforme la classification des entreprises sont les suivantes : Catégorie Montant A Entre 60.001 et 180.000 euros B Supérieur à 180.000 euros

3. La catégorie dans un sous-groupe déterminé pour les travaux et pour les fournitures est établie par application de la formule suivante, dans laquelle le Facteur E est facultatif : Catégorie = Fm x Facteur S x Facteur P x Facteur I x Facteur T x Facteur E (Fm = moyenne du chiffre d'affaires de l'entreprise des trois dernières années en travaux ou fournitures effectués en Andorre)