Article 12. Justification des moyens techniques du demandeur

Article 12. Justification des moyens techniques du demandeur

1. Les entreprises d'entrepreneurs de travaux doivent fournir :

a) Une description des véhicules et des machines, ainsi que de leur ancienneté, conformément aux formulaires figurant sur le site électronique du Gouvernement, des locaux et de l'équipement industriel liés à l'activité objet du sous-groupe demandé, et indiquer si elles en sont propriétaires. Le leasing ou crédit-bail est assimilé aux moyens techniques en propriété.

b) Tous les moyens techniques dont dispose l'entreprise en régime de propriété, de leasing ou de loyer doivent être justifiés au moyen du contrat correspondant.

c) Les entreprises doivent fournir la carte grise des véhicules et des machines.

d) Valeur des machines qu'elles possèdent en propriété (contrat d'achat) et des machines dont elles disposent en régime de loyer ou autre (contrat correspondant). En tout état de cause, les véhicules et les machines doivent respecter les normes exigées par l'Union européenne.

2. Les entreprises d'entrepreneurs de fournitures doivent présenter une description des mesures appliquées par le fournisseur pour garantir la qualité des biens et, le cas échéant, des moyens d'étude et de recherche de l'entreprise. De même, à la demande de l'Administration, le demandeur doit justifier les moyens techniques en fournissant des échantillons, des descriptions et des photographies des biens propres à l'activité et au commerce de l'entreprise.

3. Pour pouvoir être classées, les entreprises fournisseuses de carburants doivent obligatoirement, outre le respect des conditions requises par le présent Règlement, disposer dans la Principauté d'Andorre de réservoirs de carburants, tous types confondus, d'une capacité minimale de stockage de 200 m3.

4. Pour les entrepreneurs de travaux, la Junta de Contractació Administrativa évalue les moyens techniques de l'entreprise aux fins de la catégorie et applique le facteur correcteur selon le tableau suivant : Facteur I Ratio des immobilisations nettes 0,6 Moins d'1% 0,8 Entre 1,01% et 10% 1,0 Entre 10,01% et 20% 1,2 Entre 20,01% et 30% 1,4 Plus de 30% Le ratio des immobilisations nettes s'entend comme le résultat de la fraction dont le numérateur est le total des immobilisations corporelles, à l'exclusion des terrains et des constructions, et le dénominateur, le total de l'actif.

5. Pour les entrepreneurs de fournitures, la Junta de Contractació Administrativa évalue les moyens techniques de l'entreprise aux fins de la catégorie et applique le facteur correcteur selon le tableau suivant : Facteur I (a) Capacité de stockage en m2 (la somme des m2 de tous les commerces déclarés auprès du comú correspondant qui appartiennent à une entreprise) 1 Inférieure à 500 1,1 Entre 500 et 2.500 1,2 Supérieure à 2.500