Article 11. Justification de la capacité technique et professionnelle (moyens humains) du demandeur

Article 11. Justification de la capacité technique et professionnelle (moyens humains) du demandeur

1. Tant pour les entrepreneurs de travaux que pour ceux de fournitures, afin de justifier les moyens humains, l'entreprise doit présenter :

a) Un certificat délivré par la Caisse andorrane de sécurité sociale indiquant le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une immatriculation au cours des trois dernières années, dans lequel figure la liste nominative du personnel de l'exercice en cours avec la mention de son ancienneté. Le certificat doit être délivré dans les trois mois précédant la date de présentation de la demande.

b) Un document indiquant l'organigramme de l'entreprise au moment de la demande de classification et mentionnant les noms des personnes qui occupent les postes de responsabilité et leur ancienneté, et qui inclut notamment le contenu du paragraphe suivant.

2. Contenu de l'organigramme des entreprises d'entrepreneurs de travaux : Les noms des chefs de chantier et des responsables de la sécurité et de la santé au travail des chantiers, ainsi que de tous les techniciens universitaires de niveau supérieur ou moyen et des techniciens non universitaires. Est considéré comme personnel technique universitaire celui qui possède des diplômes d'ingénieur ou d'architecte, de niveau moyen ou supérieur, et est considéré comme technicien de travaux publics non universitaire celui qui possède le diplôme de surveillant de travaux publics du deuxième degré ou similaire. Les chefs d'équipe de chantier qui ne possèdent pas de diplôme académique sont assimilés à un technicien de travaux publics non universitaire s'ils remplissent les deux conditions suivantes :

a) S'ils ont une expérience justifiée en tant que chefs d'équipe de chantier dans le secteur de la construction en Andorre supérieure à dix ans. L'expérience doit être justifiée au moyen de certificats des techniciens ayant exercé la direction technique des travaux auxquels a participé le chef d'équipe, de certificats des responsables des entreprises andorranes dans lesquelles le chef d'équipe a travaillé et d'un certificat de la CASS attestant de son immatriculation dans les entreprises mentionnées et pendant les périodes indiquées.

b) Avoir suivi avec succès une formation en prévention des risques professionnels appliquée à la construction.

3. Pour les entrepreneurs de travaux, la Junta de Contractació Administrativa évalue les moyens humains de l'entreprise aux fins de la catégorie et applique le facteur correcteur selon le tableau suivant : Facteur P Minimum de travailleurs immatriculés à la CASS de manière permanente avec une ancienneté minimale d'un an à la date de la demande 0,8 Entre 0 et 5 0,9 Entre 6 et 15 1,0 Entre 16 et 25 1,1 Entre 26 et 35 1,2 Plus de 35

4. Pour les entrepreneurs de fournitures, la Junta de Contractació Administrativa évalue les moyens humains de l'entreprise aux fins de la catégorie et applique le facteur correcteur selon le tableau suivant : Facteur P Minimum de travailleurs immatriculés à la CASS de manière permanente avec une ancienneté minimale d'un an à la date de la demande 0,9 Entre 0 et 4 1,0 Entre 5 et 8 1,1 Entre 9 et 12 1,2 Plus de 12