Article 10. J ustification de la solvabilité économique et financière du demandeur

Article 10. J ustification de la solvabilité économique et financière du demandeur

1. Pour justifier la solvabilité économique et financière des entreprises andorranes, le demandeur doit fournir les comptes annuels approuvés et déposés auprès du Gouvernement du dernier triennat, dans le cas où il est tenu de le faire, préalablement audités et dans lesquels figure le chiffre d'affaires annuel.

2. Pour justifier la solvabilité économique et financière des entreprises étrangères, le demandeur doit fournir :

a) Les comptes annuels approuvés et audités du dernier triennat.

b) Un certificat du ratio de solvabilité entre les capitaux propres et l'actif total de l'entreprise.

c) Toute autre documentation appropriée que la Commission des marchés publics requiert pour vérifier la solvabilité économique et financière conformément au contenu du Règlement.

3. Le critère pour la justification de la solvabilité économique et financière est que l'entreprise ait un chiffre d'affaires annuel qui, rapporté à l'année ayant le chiffre d'affaires le plus élevé des trois derniers exercices clos, et après application des facteurs correcteurs du tableau suivant, soit au moins égal à une fois et demie le montant établi dans le tableau de l'article 15 du Règlement.

a) Pour les entrepreneurs de travaux : Facteur S Ratio capitaux propres/actif de l'entreprise du bilan de la dernière année 0,6 Moins de 20% 1 Entre 20% et 30% 1,4 Plus de 30%

b) Pour les entrepreneurs de fournitures : Facteur S Ratio capitaux propres/actif de l'entreprise du bilan de la dernière année 0,6 Moins de 20% 1 Entre 20% et 30% 1,4 Plus de 30%