Article 6. Encaissements et paiements

Article 6. Encaissements et paiements

1. Le saig dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour verser et déposer sur un compte spécial dénommé « Consignations et dépôts », ou sur un autre compte désigné à cette fin par l'Autorité financière andorrane, les sommes perçues dans le cadre de la procédure ou des actes qu'il accomplit, après déduction des montants correspondant aux honoraires et aux dépenses, sauf si ces sommes correspondent à des paiements dans le cadre d'exécutions d'actes administratifs ou à des paiements fractionnés ou groupés destinés à un même créancier que la personne poursuivante a sollicités et qu'il a été convenu de les effectuer dans un délai plus long.

2. Ensuite, le saig dispose d'un délai supplémentaire de cinq jours ouvrables pour solliciter auprès de l'Autorité financière andorrane le paiement de ces sommes en faveur du bénéficiaire.