Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. R estitution et réclamation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. R estitution et réclamation
Le saig ne peut réclamer ou recevoir des rémunérations différentes de celles établies par le présent Règlement, ou qui ne sont pas conformes aux barèmes qui y sont prévus. Dans le cas contraire, le saig doit restituer la somme indûment perçue ou solliciter le paiement de la somme supplémentaire correspondante, sans préjudice des responsabilités disciplinaires ou pénales qui peuvent en découler.
Art. 5 du Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.