Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Budget
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Budget
1. Le saig doit faire connaître à la personne qui sollicite ses services le montant prévisible des honoraires et des dépenses qu'elle doit acquitter, correspondant à la totalité de la procédure ou des actes qu'il doit accomplir.
2. Aux fins prévues au paragraphe précédent, le saig doit présenter un budget à la personne qui sollicite ses services, avant de commencer à les fournir. Ce budget doit être accepté et signé par la personne qui sollicite les services du saig ou par la personne qui la représente dûment.
Art. 4 du Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-12-06/reglament-barems-honoraris-remuneradors-serveis/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.