Article 3. Avance des dépenses

Article 3. Avance des dépenses

Le saig peut demander à la personne qui sollicite ses services de lui avancer les dépenses nécessaires à l'exercice des fonctions qui lui sont confiées. Concrètement, il peut demander l'avance des dépenses suivantes :

a) Les impôts, les taxes ou les prix publics et, en général, tout tribut ou droit de nature fiscale qu'il est nécessaire d'acquitter.

b) Les dépenses nécessaires à l'envoi de lettres.

c) Les dépenses de serrurier, de déménagement, de fourrière de véhicules, ainsi que de loyer et de gestion de dépôts pour les biens meubles.

d) Les dépenses dues à des tiers pour mener à bien les services sollicités.

e) Les dépenses associées à la recherche d'informations nécessaires au bon déroulement des fonctions confiées.