Article 2. Honoraires et dépenses

Article 2. Honoraires et dépenses

1. Les services du saig dans l'accomplissement des fonctions que la Loi lui attribue sont rémunérés sous la forme d'honoraires, qui sont déterminés conformément aux barèmes fixés par le présent Règlement. Dans le cas de l'exécution forcée des décisions judiciaires ou arbitrales, des actes administratifs, des accords de médiation passés en acte authentique ou des accords de médiation, des transactions et des conventions homologués judiciairement, ayant force exécutoire, ces honoraires sont acquittés par la partie poursuivante et sont exigés de la partie exécutée. Dans les autres cas, les honoraires sont à la charge de la personne qui a sollicité les services du saig.

2. Les honoraires du saig n'incluent pas les dépenses qu'il a pu avancer dans l'exercice de ses fonctions. Dans le cas de l'exécution forcée des décisions judiciaires ou arbitrales, des actes administratifs, des accords de médiation passés en acte authentique ou des accords de médiation, des transactions et des conventions homologués judiciairement, ayant force exécutoire, ces dépenses sont exigées de la partie exécutée. Si la personne exécutée ne paie pas volontairement ces dépenses ou si celles-ci ne peuvent être acquittées au moyen du produit de l'aliénation des biens et droits saisis, le paiement est à la charge de la personne qui a sollicité auprès du saig l'exécution de la décision judiciaire ou arbitrale, ou de l'acte administratif ou de l'accord de médiation passé en acte authentique ou de l'accord de médiation, de la transaction ou de la convention homologuée judiciairement, ayant force exécutoire, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de l'article 12 du présent Règlement. Dans les autres cas, les dépenses sont à la charge de la personne qui a sollicité les services du saig.