Article 18. Remise de biens immeubles et expulsion des occupants

Article 18. Remise de biens immeubles et expulsion des occupants

1. Les procès-verbaux de remise de biens immeubles donnent lieu aux honoraires suivants : Lorsque, dans le procès-verbal de remise d'un bien immeuble, il est nécessaire de constater les dommages et dégradations causés par ses occupants, les honoraires du saig sont dus selon les tarifs suivants : Établissement du procès-verbal : 200 € Lorsque le procès-verbal est dressé en dehors des heures ouvrables ou un jour férié, ce montant est multiplié par deux. Diligences et certificats : 40 € Heure ou fraction : 100 € Sont comptabilisées toutes les heures de travail qu'impliquent la constatation et le travail au cabinet. Lorsque la constatation est effectuée en dehors des heures ouvrables ou un jour férié, le prix de l'heure ou de la fraction est multiplié par deux. Compléments du procès-verbal : Clés USB : 15 € Procès-verbaux de plus de dix feuillets : 0,90 € par feuillet supplémentaire Procès-verbaux comportant plus de vingt-cinq photographies : 1,30 € par photographie supplémentaire Enregistrement et incorporation d'un fichier vidéo ou audio : 6 € Délivrance de copies authentiques : 40 € plus le montant des feuillets lorsqu'ils sont supérieurs à dix Délivrance de copies simples ou envoi de copies numérisées : 15 €

2. L'acte d'exécution et la demande (mise en demeure) de remise d'un bien immeuble ont un coût de 500,00 euros.

3. Si la personne faisant l'objet de l'exécution ne remet pas volontairement le bien immeuble requis, le saig prend et exécute l'acte d'expulsion des personnes occupantes et sont dus, en sus, les honoraires établis par le tableau ci-après, consistant en un montant variable par tranche jusqu'à 10.000 euros et en un montant fixe au-delà de ce seuil. Les honoraires sont calculés compte tenu de la somme due figurant dans la décision judiciaire d'expulsion, laquelle doit être actualisée en fonction de la date à laquelle l'expulsion devient effective, ainsi que de la complexité que requiert l'organisation de l'expulsion. Somme due conformément à la demande (mise en demeure) d'expulsion Honoraires De 0 € à 3.500 € 500 € De 3.500,01 € à 10.000 € 500 € + 20% de l'excédent À partir de 10.000,01 € 2.500 €

4. Au calcul de ces montants s'ajoutent les honoraires dus en fonction de la complexité de l'exécution de l'expulsion, laquelle est calculée à partir du temps que cette exécution requiert, sans que ce calcul puisse entraîner le dépassement du plafond maximal fixé à 2.500 €. Le temps que requièrent l'expulsion ou les réunions préalables à celle-ci avec les intervenants concernés est comptabilisé à l'heure, divisible en quatre fractions, facturées au prix des procès-verbaux dressés en dehors des heures ouvrables.

5. Si la personne faisant l'objet de l'exécution ne remet pas volontairement le bien immeuble requis, mais qu'il est constaté, lors de l'expulsion, que le bien immeuble est inoccupé depuis une date antérieure à la demande d'expulsion, le calcul des honoraires en fonction de la somme due ne s'applique pas et des honoraires supplémentaires de 500 euros sont dus.

6. Les honoraires fixés au présent article sont à la charge de la personne qui demande l'établissement du procès-verbal de remise ou l'expulsion des personnes occupantes du bien immeuble, et sont indiqués dans le budget correspondant établi à cet effet, bien qu'ils soient répercutés sur la personne faisant l'objet de l'exécution, conjointement, le cas échéant, avec les sommes liquides réclamées dans le cadre de l'exécution.