Article 17. Administration judiciaire dans les procédures collectives

Article 17. Administration judiciaire dans les procédures collectives

1. La rémunération du saig lorsqu'il exerce l'administration judiciaire dans les procédures collectives consiste en les honoraires prévus par les normes indicatives sur les honoraires professionnels approuvées par l'Ordre des avocats d'Andorre applicables et en vigueur à tout moment, avec un minimum de 1.200 euros lorsqu'il s'agit de cessations de paiements et de faillites dans lesquelles il n'y a pas d'actifs ou dans lesquelles les actifs sont insuffisants, sans préjudice de la possibilité de moduler ou de supprimer ce minimum, au moyen d'une convention entre la Chambre des saigs, le Conseil supérieur de la justice et le ministère chargé de la justice, en fonction des circonstances de l'espèce.