Article 16. Ventes aux enchères

Article 16. Ventes aux enchères

1. La rémunération du saig lorsqu'il organise des ventes aux enchères publiques, sous le contrôle de l'organe compétent conformément aux lois applicables, consiste en les honoraires établis par les paragraphes 2 et 3 du présent article, lesquels sont proportionnels au montant de l'aliénation par vente aux enchères ou par adjudication directe des biens et droits qui en font l'objet.

2. Lorsque le saig procède matériellement à la vente aux enchères publique, conformément à la lettre c de l'article 4 de la Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé du saig, les honoraires consistent en un montant variable par tranche, en fonction du montant de l'aliénation par vente aux enchères ou par adjudication directe des biens et droits qui en font l'objet et selon qu'il s'agit de biens meubles ou de biens immeubles, conformément au tableau suivant : Montant de l'aliénation par vente aux enchères Honoraires Jusqu'à 200.000 € Biens meubles Biens immeubles 5% 1,5% L'excédent à partir de 200.000 € 3% 0,8% En cas d'aliénation par adjudication directe, les honoraires établis par le tableau prévu au présent paragraphe sont réduits de 30%.

3. Lorsque le saig assiste à la vente aux enchères publique et la supervise, conformément au paragraphe 4 de l'article 15 de la Loi 44/2014, du 18 décembre, sur la saisie, les honoraires consistent en un montant variable par tranche, en fonction du montant de l'aliénation par vente aux enchères ou par adjudication directe des biens et droits qui en font l'objet, et selon qu'il s'agit de biens meubles ou de biens immeubles, conformément au tableau suivant : Montant de l'aliénation par vente aux enchères Honoraires Jusqu'à 200.000 € Biens meubles Biens immeubles 2,5% 0,75% L'excédent à partir de 200.000 € 1,5% 0,40% En cas d'aliénation par adjudication directe, les honoraires établis par le tableau prévu au présent paragraphe sont réduits de 30%.

4. Le saig ne perçoit les honoraires prévus au présent article pour l'organisation, l'assistance ou la supervision d'une vente aux enchères publique que lorsqu'il n'a pas mené la procédure d'exécution.

5. Les honoraires fixés au présent article ne peuvent en aucun cas être inférieurs à 500 €, et sont à la charge de la personne qui demande l'organisation de la vente aux enchères.