Article 15. Procès-verbaux de constat, certificats et copies de dossiers

Article 15. Procès-verbaux de constat, certificats et copies de dossiers

1. La rémunération de l'huissier lorsqu'il dresse des procès-verbaux de constat est fixée comme suit :

a) Constitution du procès-verbal : 200 € Si le procès-verbal est établi en dehors des heures de travail ou un jour férié, ce montant est multiplié par deux.

b) Diligences et certificats : 40 €

c) Heure ou fraction : 100 € Sont comptabilisées toutes les heures de travail que comportent la constatation et le travail au cabinet. Lorsque la constatation est effectuée en dehors des heures de travail ou un jour férié, le prix de l'heure ou de la fraction est multiplié par deux.

d) Compléments du procès-verbal : Dispositifs de mémoire USB : 15 € Procès-verbaux de plus de dix feuillets : 0,90 €/feuillet supplémentaire Procès-verbaux de plus de vingt-cinq photographies : 1,30 € par photographie supplémentaire Enregistrement et incorporation d'un fichier vidéo ou audio : 6 €

e) Délivrance de copies authentiques : 40 € plus le montant des feuillets au-delà de dix Délivrance de copies simples et envoi de copies scannées : 15 €

2. Les honoraires indiqués au paragraphe précédent sont à la charge de la personne qui sollicite l'accomplissement de la demande, de la constatation et/ou du contrôle fiscal visuel et du procès-verbal de constat qui en résulte.

3. La rémunération de l'huissier lorsqu'il effectue des copies intégrales ou partielles de dossiers est facturée comme suit :

• Copie simple : 0,30 €
• Copie recto verso : 0,45 €

4. Les honoraires indiqués au paragraphe précédent sont à la charge de la personne qui sollicite la copie, sauf lorsque celle-ci est sollicitée par le Tribunal compétent ou par toute autre entité publique, auquel cas ils sont à la charge de la personne qui a soulevé l'incident.