Article 18. Obligation de maintien en service au titre de la formation

Article 18. Obligation de maintien en service au titre de la formation

1. Le Commun d'Ordino conviendront expressément avec l'agent de circulation de l'obligation de demeurer au Service de circulation pendant une certaine période, une fois la formation acquise et après réussite de l'épreuve qui l'atteste. Sont inclus la formation de base d'accès au corps et le coût de l'uniforme.

2. La durée de la période de maintien en service est déterminée par l'Organe interparoissial de coordination des Services de circulation en fonction de chaque formation.

3. L'indemnité pour manquement à l'obligation de maintien en service doit être convenue expressément, toujours par écrit, sans pouvoir excéder le montant des dépenses de formation, et une graduation proportionnelle de la sanction doit être prévue en fonction de la période de maintien en service.

4. Est expressément exclue du présent article la formation obligatoire reçue en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels, en application des dispositions de la Loi sur la sécurité et la santé au travail.

5. Aux fins du présent article, on entend par dépenses de formation le coût des cours de formation, les indemnités journalières, les nuitées, les déplacements et le coût des heures consacrées à la formation pendant ou en dehors des horaires de travail, et qui ont été rémunérées en tant qu'heures ordinaires de travail.

6. En cas de manquement à l'obligation de maintien en service convenue, le commun peut déduire du solde de tout compte, lorsque l'intéressé perd la qualité d'agent de circulation ou passe en situation de congé sans solde sans réservation de poste, le montant résultant de l'application de la graduation proportionnelle à la formation suivie et au coût de l'uniforme, qui sont fixés par l'Organe interparoissial de coordination des Services de circulation, et, le cas échéant, réclamer le montant restant devant la juridiction compétente.