Règlement du Registre public des données et des indicateurs relatifs à l'écart professionnel entre les femmes et les hommes, du 22 novembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Cessió de dades
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 8. Cessió de dades
Les dades del Registre públic no poden ser cedides a tercers. Queda exceptuada d’aquesta prohibició la cessió a efectes d’explotació estadística d’acord amb el pla estadístic aprovat pel titular de ministeri corresponent. El cessionari no pot cedir, en cap cas, les dades a tercers.
Art. 8 du Règlement du Registre public des données et des indicateurs relatifs à l'écart professionnel entre les femmes et les hommes, du 22 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 30/11/2023.
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