Règlement du Registre public des données et des indicateurs relatifs à l'écart professionnel entre les femmes et les hommes, du 22 novembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Àmbit territorial i adscripció
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Article 4. Àmbit territorial i adscripció
1. El Registre públic és únic per a tot el territori del Principat d’Andorra.
2. El Registre públic s’adscriu al departament competent en matèria de treball, que és l’òrgan encarregat de resoldre l’acte de registre.
Art. 4 du Règlement du Registre public des données et des indicateurs relatifs à l'écart professionnel entre les femmes et les hommes, du 22 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 30/11/2023.
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