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Règlement du Registre public des données et des indicateurs relatifs à l'écart professionnel entre les femmes et les hommes, du 22 novembre 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 15. Règim sancionador

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 15. Règim sancionador

L’incompliment dels preceptes continguts en l’article 56 de la Llei 6/2022 dona lloc a l’aplicació del règim sancionador establert en el títol VIII de la Llei referida per falta lleu, sempre que el dit incompliment no generi un efecte discriminatori. En cas que la conducta tingui un efecte discriminatori s’aplica la tipificació de la infracció que correspongui.

En vigueur depuis le 30/11/2023 · texte original · Règlement du Registre public des données et des indicateurs relatifs à l'écart professionnel entre les femmes et les… (BOPA 2023-11-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 15 du Règlement du Registre public des données et des indicateurs relatifs à l'écart professionnel entre les femmes et les hommes, du 22 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-11-22/reglament-registre-public-dades-indicadors/art-15?data=2024-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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