Article 8. Aides économiques ponctuelles

Article 8. Aides économiques ponctuelles

1. Les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour acquitter le prix public des services et qui ne reçoivent pas d'aide des membres de la famille obligés ou des personnes obligées peuvent demander une aide économique ponctuelle au Gouvernement, conformément aux dispositions du Règlement des prestations en espèces en vigueur, sans préjudice du droit du Gouvernement d'en réclamer le paiement aux membres de la famille ou aux autres personnes obligées, s'il y en a.

2. Si le bénéficiaire perçoit une aide économique ponctuelle pour bénéficier des services mais dispose ou peut disposer à l'avenir d'un patrimoine pouvant être affecté à ces dépenses, les administrations publiques qui prennent en charge le paiement du prix public des prestations peuvent formaliser des reconnaissances de dette avec le bénéficiaire, les membres de la famille obligés ou les autres personnes obligées, conformément à l'article 61, paragraphe 2, de la Loi 6/2014 .