Règlement du prix public et du coût de référence du service de rééducation fonctionnelle, du 8 novembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Limites aux apports
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Limites aux apports
Conformément au paragraphe 1 de l'article 61 de la Loi 6/2014 , le copaiement du prix public ne peut pas absorber la totalité des produits perçus par les bénéficiaires d'un service social ou socio-sanitaire, qui doivent pouvoir disposer de montants minimaux pour leurs dépenses personnelles. Dans le cas du service de rééducation fonctionnelle, s'agissant d'un service d'accueil de jour, il est de 75% du LECS.
Art. 6 du Règlement du prix public et du coût de référence du service de rééducation fonctionnelle, du 8 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.