Article 5. Apport du bénéficiaire

Article 5. Apport du bénéficiaire

1. Conformément au paragraphe 1 de l'article 61 de la Loi 6/2014 , le bénéficiaire, les membres de la famille obligés et les autres personnes obligées doivent contribuer au financement des prestations techniques au moyen du copaiement.

2. Pour la détermination du prix public, les dépenses suivantes ont été distinguées :

a) Dépenses sanitaires des prestations socio-sanitaires. Cette dépense est à la charge de la Caisse andorrane de sécurité sociale (ci-après, « CASS ») et du bénéficiaire si celui-ci est affilié à l'un de ses régimes, conformément à la réglementation de sécurité sociale applicable. Si le bénéficiaire est protégé par le système de sécurité sociale, il doit acquitter la part qui lui incombe, conformément à la réglementation de sécurité sociale en vigueur. S'il n'est pas protégé par le système, la totalité des dépenses sanitaires est à sa charge.

b) Dépenses d'assistance personnelle à l'autonomie (ci-après, « APA »). Le bénéficiaire d'un service social ou socio-sanitaire inclus dans le Portefeuille de services sociaux et socio-sanitaires qui n'est pas gratuit doit acquitter les dépenses d'assistance personnelle à l'autonomie en fonction de ses produits et de son patrimoine.

c) Dépenses d'alimentation et d'hébergement (ci-après, « MH »). Ces dépenses sont à la charge du bénéficiaire et, le cas échéant, des membres de la famille obligés et des personnes obligées.