Règlement du prix public et du coût de référence du service de rééducation fonctionnelle, du 8 novembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Cofinancement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Cofinancement
Conformément au principe de coresponsabilité, le financement des prestations du système de services sociaux et sociosanitaires incombe aux administrations publiques et parapubliques compétentes et aux bénéficiaires et, le cas échéant, aux membres de la famille et aux autres personnes obligées, sans préjudice du fait que, s'ils ne disposent pas de ressources économiques suffisantes, ils aient accès aux aides économiques ponctuelles régies par le Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires dans les conditions établies par la loi.
Art. 2 du Règlement du prix public et du coût de référence du service de rééducation fonctionnelle, du 8 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-11-08/reglament-preu-public-cost-referencia/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.