Règlement du prix public et du coût de référence du service de rééducation fonctionnelle, du 8 novembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Notions de base
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Notions de base
a) Prix public des services sociaux et sociosanitaires : contrepartie exigée par l'entité publique ou, le cas échéant, par l'entité privée collaboratrice qui fournit la prestation, lorsque cette prestation n'est pas gratuite.
b) Coût de référence : coût réel du service reconnu par le Gouvernement.
Art. 1 du Règlement du prix public et du coût de référence du service de rééducation fonctionnelle, du 8 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-11-08/reglament-preu-public-cost-referencia/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.