Règlement du prix public et du coût de référence du service de rééducation fonctionnelle, du 8 novembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. P rix public et coût de référence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. P rix public et coût de référence
1. Sont fixés comme prix public et comme coût de référence du service de rééducation fonctionnelle les montants indiqués à l'annexe. Ce prix est applicable aux places publiques ou conventionnées avec une entité collaboratrice du système de services sociaux et socio-sanitaires.
2. Ces montants font l'objet d'une actualisation conformément à l'indice des prix à la consommation.
Art. 3 du Règlement du prix public et du coût de référence du service de rééducation fonctionnelle, du 8 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-11-08/reglament-preu-public-cost-referencia/art-3
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