Règlement électoral de l'Assemblée plénière de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 2 novembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Si un même établissement a différentes activités inscrites, la Junta Electoral rattache provisoirement l'électeur à la première activité qui apparaît inscrite. L'électeur peut toutefois, dans le délai de 13 jours ouvrables à compter de la publication des listes, choisir toute autre activité parmi celles qui y figurent inscrites. Si, à l'expiration du délai, l'électeur ne s'est pas manifesté, il demeure définitivement rattaché à la première des activités enregistrées.
Art. 3 du Règlement électoral de l'Assemblée plénière de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 2 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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