Règlement électoral de l'Assemblée plénière de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 2 novembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Sont électeurs toutes les personnes physiques et morales qui, le jour de l'établissement des listes électorales, sont inscrites au Registre du commerce et de l'industrie. Toutefois, si, postérieurement au jour de l'établissement des listes et antérieurement au jour des élections, survient la radiation du Registre du commerce et de l'industrie, ou une condamnation pénale à la suite de délits liés à l'exercice du commerce, de l'industrie et des services, ce fait entraîne la perte de la qualité d'électeur.
Art. 1 du Règlement électoral de l'Assemblée plénière de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 2 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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