Règlement d'application de mesures visant à renforcer la garantie de l'autonomie de l'exercice du vote par les personnes en situation de handicap, du 30 octobre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Propagande électorale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Propagande électorale
La propagande électorale dont disposent gratuitement les listes de candidats dans les médias, visée à l'article 32.1 de la Loi 44/2020, doit être accessible et, à cette fin, les listes de candidats doivent élaborer des versions sous-titrées de la propagande électorale afin qu'elle soit transmise dans lesdits espaces gratuits et la remettre à Ràdio i Televisió d'Andorra (RTVA) pour qu'elle les diffuse. RTVA doit veiller à offrir les espaces électoraux avec la plus grande accessibilité, en tenant compte des différents formats accessibles possibles.
Art. 6 du Règlement d'application de mesures visant à renforcer la garantie de l'autonomie de l'exercice du vote par les personnes en situation de handicap, du 30 octobre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-10-30/reglament-aplicacio-mesures-reforcar-garantia/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.