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← Règlement de création et de fonctionnement de la Commission pour l'application de la Convention CITES, du 25 octobre 2023

Règlement de création et de fonctionnement de la Commission pour l'application de la Convention CITES, du 25 octobre 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 8. Secretari de la

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 8. Secretari de la

Comissió per a l’Aplicació del Conveni CITES La funció de secretari recau en un dels membres de l’autoritat administrativa. El secretari aixeca acta de la sessió i envia la proposta d’acta als membres com a màxim 15 dies hàbils després de la sessió. Els membres poden fer esmenes a la proposta d’acta en un termini màxim de deu dies hàbils comptats a partir de la data d’enviament. L’acta definitiva de la reunió és signada electrònicament per un representant de cadascuna de les autoritats.

En vigueur depuis le 03/11/2023 · texte original · Règlement de création et de fonctionnement de la Commission pour l'application de la Convention CITES, du 25 octobre… (BOPA 2023-11-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 du Règlement de création et de fonctionnement de la Commission pour l'application de la Convention CITES, du 25 octobre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 03/11/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-10-25/reglament-creacio-funcionament-comissio-aplicaci/art-8?data=2023-11-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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