Règlement de création et de fonctionnement de la Commission pour l'application de la Convention CITES, du 25 octobre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Secrétaire de la Commission pour l'application de la Convention CITES
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Secrétaire de la Commission pour l'application de la Convention CITES
La fonction de secrétaire incombe à l'un des membres de l'autorité administrative. Le secrétaire dresse le procès-verbal de la session et envoie le projet de procès-verbal aux membres au plus tard 15 jours ouvrables après la session. Les membres peuvent apporter des modifications au projet de procès-verbal dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la date d'envoi. Le procès-verbal définitif de la réunion est signé électroniquement par un représentant de chacune des autorités.
Art. 8 du Règlement de création et de fonctionnement de la Commission pour l'application de la Convention CITES, du 25 octobre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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