Règlement de création et de fonctionnement de la Commission pour l'application de la Convention CITES, du 25 octobre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Création de la Commission pour l'application de la Convention CITES
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Création de la Commission pour l'application de la Convention CITES
Il est créé la Commission pour l'application de la Convention CITES (ci-après, « la Commission ») en tant qu'organe rattaché au ministère chargé de l'environnement, dont la fonction principale est l'application de la Convention CITES.
Art. 2 du Règlement de création et de fonctionnement de la Commission pour l'application de la Convention CITES, du 25 octobre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-10-25/reglament-creacio-funcionament-comissio-aplicaci/art-2
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