Article 9. Mise à jour du Catalogue de services

Article 9. Mise à jour du Catalogue de services

1. Le Gouvernement met à jour le Catalogue de services au moins tous les deux ans, par l'intermédiaire de la Commission technique du Catalogue des services sociaux et socio-sanitaires (ci-après, « Commission technique du Catalogue »), prévue au chapitre III du présent Règlement.

2. Les communes peuvent proposer à la Commission technique du Catalogue les modifications qu'elles jugent opportunes concernant le contenu des services relevant de leur compétence inclus dans le Catalogue de services. Par contenu, on entend celui visé à l'article 5 du présent Règlement et à l'article 16 de la Loi 6/2014.

3. Les mécanismes de mise à jour du Catalogue de services sont les suivants :

a) Modification du contenu

b) Intégration de prestations ou de services

c) Exclusion de services ou de prestations

4. Le Gouvernement doit utiliser le rapport économique du Plan national de services sociaux et socio-sanitaires pour mettre à jour le Catalogue de services, dans les termes établis à l'article 42 de la Loi 6/2014.