Article 10. Modification du contenu du Portefeuille de services

Article 10. Modification du contenu du Portefeuille de services

1. Afin de réviser le contenu du Portefeuille de services, la Commission technique du Portefeuille peut, préalablement à la tenue des séances, solliciter des rapports techniques auprès des différents domaines du ministère compétent en matière d'affaires sociales, lesquels doivent inclure l'évaluation du contenu de leurs services.

2. La Commission technique du Portefeuille doit analyser les rapports techniques et, le cas échéant, élaborer une proposition de modification du Portefeuille de services. Si elle a besoin d'informations complémentaires, la Commission technique du Portefeuille peut solliciter les rapports complémentaires qu'elle juge opportuns auprès des services organisationnels du Gouvernement et des communes.

3. La Commission technique du Portefeuille, lorsqu'elle dispose de toutes les informations nécessaires, doit élaborer un rapport contenant la proposition de modification du Portefeuille de services et doit le soumettre à la personne titulaire du ministère compétent en matière d'affaires sociales.

4. Lorsque le rapport-proposition contient des aspects d'intérêt commun entre le Gouvernement et les communes, il doit être soumis à l'examen de la Commission nationale de bien-être social (ci-après, « CONBS »). En tout état de cause, la proposition de modification doit être communiquée à la Commission de participation des entités civiques dans le domaine des services sociaux et sociosanitaires (ci-après, « COPEC ») et, en ce qui concerne les prestations relevant du domaine du handicap, du Conseil national du handicap (ci-après, « Conadis »).

5. Si ces services ou prestations sont de nature garantie, la Commission technique du Portefeuille doit promouvoir le projet de loi correspondant, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la Loi 6/2014 .