Règlement du Portefeuille de services sociaux et socio-sanitaires, du 25 octobre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. D roits et devoirs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. D roits et devoirs
1. Les bénéficiaires des prestations techniques et technologiques jouissent des droits et sont soumis aux devoirs généraux établis à l'article 6 de la Loi 6/2014, ainsi qu'aux droits et devoirs découlant de chacune des prestations. Dans l'application des droits et des obligations, il est tenu compte de l'âge, des capacités et de la situation psychosociale de la personne concernée.
2. Les professionnels qui exercent leurs fonctions dans les services sociaux et socio-sanitaires, outre les droits et devoirs découlant de la réglementation du travail ou de la fonction publique applicable, jouissent des droits et sont soumis aux devoirs établis à l'article 11 de la Loi 6/2014.
Art. 8 du Règlement du Portefeuille de services sociaux et socio-sanitaires, du 25 octobre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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