Article 7. Procédure d'accès

Article 7. Procédure d'accès

1. Demande et décision i. En règle générale, la procédure d'accès aux prestations techniques et technologiques est engagée au moyen d'une demande officielle, qui doit être déposée auprès du Service des formalités du Gouvernement ou de la commune concernée. Cette demande doit être accompagnée de la documentation générale et spécifique exigée pour accéder à la prestation demandée. ii. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, la proposition de décision favorable de la Commission d'évaluation socio-sanitaire (Covass), de la Commission nationale d'évaluation (Conava) ou de la Commission de prise en charge de l'enfance et de l'adolescence (CAIA) est requise, conformément à la réglementation en vigueur et en fonction de ce qui est précisé dans le Catalogue de services. iii. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, la proposition de décision favorable de la Commission d'évaluation socio-sanitaire (Covass) ou de la Commission nationale d'évaluation (Conava) est requise, conformément à la réglementation en vigueur et en fonction de ce qui est précisé dans le Catalogue de services. iv. Il est également possible d'accéder à certaines prestations techniques lorsque le juge (batlle) ou le tribunal compétent en décide ainsi, conformément à la réglementation en vigueur.

2. Prescription technique et instruments de base d'intervention i. Pour accéder aux prestations techniques ou technologiques, la prescription technique émise par un professionnel des services sociaux de premier recours, par les équipes interdisciplinaires spécialisées d'évaluation, d'orientation et de conseil, ou par tout autre professionnel ou équipe indiqué dans le Catalogue de services est nécessaire. ii. Les professionnels utilisent les instruments de base d'intervention définis à l'article 13 de la Loi 6/2014, à savoir : le dossier social, le rapport social, le Plan individuel ou familial d'intervention et le contrat individuel de prise en charge sociale et socio-sanitaire. iii. Le Gouvernement et les communes, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées, peuvent conférer validité aux rapports et aux plans d'intervention élaborés par les professionnels du travail social ou par les équipes interdisciplinaires relevant d'entités privées collaboratrices, dans les termes et avec la portée établis dans les conventions de collaboration correspondantes.